Nos conditions générales de ventes

 

   PREAMBULE

 

            En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente dont il a pris connaissance préalablement.

 

1. OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LI-OY SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des produits de la société LI-OY et pour toutes commandes passées auprès de ladite société. 

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site à l’exclusion de toute autre condition notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes conditions sont uniquement proposées en langue française.

2. PRODUITS

Les caractéristiques des produits présentés à la vente sont présentés dans la rubrique "Catalogue" de notre site. Les photographies, représentation du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts. LI-OY SAS s’engage à livrer un produit présentant les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur notamment dans sa publicité.Tous les textes, photos, commentaires, dessins et images présentés sur le site de LI-OY SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strcitement interdite.

L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte à l'image et aux droits de LI-OY SAS.

3. COMMANDE, MODALITES ET CONDITIONS

 Afin de permettre au destinataire de l’offre de revenir sur la commande avant de la valider LI-OY SAS met en place un système de validation en plusieurs étapes :

 * le destinataire de l’offre remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ou donne son numéro de client s’il en a un ;

* le destinataire de l’offre remplit le bon de commande en donnant toutes les références du produit et dispose de la possibilité de consulter les conditions générales de vente ;

* le destinataire, avant la confirmation de l’offre, dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, de son prix et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de modifier celle-ci pour exprimer son acceptation par la technique du clic sur le bouton « valider » ;

* l’auteur de l’offre accuse réception sans délai et par voie électronique de la commande ;

* la commande, la confirmation, l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus ;

* la commande ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. Toute anomalie constatée annule la commande ;

* en cas d’indisponibilité du produit, LI-OY SAS s’engage à informer le client et à proposer une solution de remplacement ou de remboursement ;

* les commandes non conformes, douteuses ou présentant des anomalies ainsi que celles émanant de client avec lequel il existe un litige même antérieur, sont susceptibles d’être de droit annulées par le vendeur ;

* LI-OY SAS n’est en aucun cas responsable d’erreurs commises par le client dans le libellé de la commande et le libellé de donnée du destinataire et des conséquences engendrées par ces erreurs.

4. PRIX 

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Le prix indiqué sur le produit ne comprend pas les frais de livraison. Ces frais s’ajoutent et sont fonction notamment du poids du colis, du lieu d’expédition, du mode d’acheminement.

LI-OY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les remises ne sont pas cumulables.

5. VALIDITE DES OFFRES

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. LI-OY SAS ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.

6. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LI-OY SAS. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par le biais de PAYPAL. En ligne, Paypal vous permet de régler via son propre serveur dans un environnement sécurisé. Votre numéro de CB est donc dirigé vers les serveurs de Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Après paiement accepté, une facture est établie par LI-OY SAS et envoyée au client par mail.

L'utilisation de PAYPAL entraîne l'application des conditions générales d'utilisation de celui-ci.

7. LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, LI-OY SAS s'engage à expédier à son client les produits commandés dans un délai de 48h, sauf cas de force majeure. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. L'acheteur est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, ..) A défaut, LI-OY SAS ne pourra être tenu responsable d'un défaut de livraison. En cas d'indication de mauvaise adresse créant l'impossibilité de livrer les produits, la ou les livraisons suivantes seront facturées au client.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à LI-OY SAS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou destinataires des produits s'interdisant toute revente partielle ou totale des produits. Li-OY SAS se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. En cas de non observation visée ci-dessus et de retour du produit, le prix de la vente restera acquis à LY-OY SAS.

La livraison sera effectuée au domicile du client sans signature. Le délai de livraison, sauf cas de force majeure, ne pourra excéder 30 jours à partir de la validation de la commande. 

Les marchandises sont toujours acheminées aux frais et risques et périls du destinataire. En cas de manquant, avarie, détérioration constatable, le destinataire est tenu de le signaler au livreur à réception du produit en émettant toutes réserves adaptées et dans les conditions requises par la législation en vigueur.

En cas d’indisponibilité du produit constaté postérieurement à la commande, le consommateur en sera informé. Dans ce cas, le vendeur s’engage à fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent sans que le consommateur puisse réclamer son remboursement. Néanmoins, le remboursement interviendra si le vendeur n’est pas en mesure de proposer un produit présentant les caractéristiques similaires sans être le même.

Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite que sa commande soit livrée à deux adresses distinctes, il devra passer 2 commandes avec les frais de livraison liés à chacune d'entre elles.

8. DROIT DE RETRACTATION 

En application des dispositions du code de la consommation et particulièrement de l’article L121-20, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour exercer ce droit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Ce droit s’exerce sans pénalité avec restitution de la somme versée, hors frais de retour, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle il a été exercé.

Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, intacts et accompagnés des accessoires notice et documentation. A défaut, le produit livré en fonction de sa nature pourra être considéré comme entrant dans la catégorie des denrées périssables, non susceptible de bénéficier du droit de rétractation.

Ce droit s’exerce à l’adresse suivante : 

LI-OY SAS , 39 grande rue , 78790 HARGEVILLE, FRANCE.

9. GARANTIES

            Garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil :

            Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

            Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné à moindre prix s’il les avait connus ».

            Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

            Garantie de conformité des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation :

            Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défaits de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

            Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :           

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

10. REVENDEURS

Les offres de LI-OY SAS ne s'adressent qu'aux particuliers et en aucun cas aux revendeurs professionnels. LI-OY SAS se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout client s'avérant revendeur professionnel, ces annulations unilatérales peuvent avoir lieu à tout moment entre la date de la commande et pendant les 12 mois qui suivent la date de leur mise en livraison prévue. Pour les revendeurs professionnels, des tarifs spéciaux et des conditions générales de vente spécifiques sont disponibles sur simple demande au service client (contact@lioy-tea.com).

11. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le service client est à votre disposition du Lundi au vendredi de 9h à 17h.

Tél. 06 43 87 38 81

Adresse mail : contact@lioy-tea.com

Le prix de la communication est fonction de la durée et de l'opérateur.

12. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Versailles.

13. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur notre site.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LI-OY SAS. De plus, LI-OY SAS s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients sans consentement des intéressés. Dans le cas où LI-OY SAS fait appel à des sociétés qui fournissent des services pour son compte, ces prestataires de service n’ont accès qu’aux données personnelles dont elles ont besoin pour fournir leur service.
Le site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où LI-OY SAS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune reponsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, LI-OY SAS ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
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Le siège de l'entreprise représentée par son président en exercice, est situé au 39 grande rue, 78790 Hargeville, France. 

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